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Déclarations préalables communales

Déclarations préalables 2019 Published 5/15/2019 in MultiSite Portail Taxe Séjour

Pour les meublés de tourisme

  • Si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur
    Cliquez pour déplier
  • Si le meublé de tourisme n'est pas la résidence principale du loueur

    Selon la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire ou votre meublé de tourisme, il est obligatoire :

    Cliquez pour déplier

La déclaration en mairie, qui fait l'objet d'un accusé de réception, peut être :

  • déposée en mairie ;
  • adressée par courriel ou envoyée par lettre recommandée ;
  • certaines mairies mettent à disposition un service en ligne sur leur site internet.

Vos liens utiles :

Les meublés de tourisme
Mettre en location sa résidence principale (domicile) : règles à respecter
Mettre en location sa résidence secondaire : déclaration et classement
Déclarer en mairie un meublé de tourisme
Formulaire n°14004*04

Pour les chambres d'hôtes

La location de chambres d'hôtes chez l'habitant, exploitées toute l'année ou à la saison, constitue une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations concernant les conditions d'accueil du client, la déclaration en mairie, l'immatriculation et l'affiliation à la Sécurité sociale.

Selon l’article L. 324-4 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concerné, sous peine d’une contravention de 3ème classe (article L. 324-16 du même code).

Tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

La déclaration en mairie, qui fait l'objet d'un accusé de réception, peut être :

  • déposée en mairie ;
  • adressée par courriel ou envoyée par lettre recommandée ;
  • certaines mairies mettent à disposition un service en ligne sur leur site internet.

Vos liens utiles :

Les chambres d'hôtes
Chambre d'hôtes
Exploitation de chambre d'hôtes
Formulaire n°13566*03